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Chapitre 1er

Buts et composition de l'Association

 

Article 1

 

L'Association dite "GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES HANDICAPES PHYSIQUES" "Lorraine" fondée par le GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES HANDICAPES PHYSIQUES, a pour but l'entraide et la défense des personnes atteintes d'un handicap moteur, sensoriel ou lié à l'âge, la recherche de solutions pratiques et efficaces répondant à leurs problèmes, l'information du public, le regroupement des sympathisants.

 

Elle est apolitique et aconfessionnelle.

 

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Vandoeuvre.

 

Article 2

 

A cet effet, l'association se donne pour mission l'organisation de transports adaptés, la mise en place et la gestion de services d'aide à domicile, la défense et le soutien des personnes dépendantes dans les domaines de la scolarité, des études supérieures, de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'intégration dans la cité et, en général, la résolution de tous problèmes posés par un handicap.

 

Article 3

 

L'Association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.

 

Les Associations, partageant le même idéal, peuvent également adhérer en tant que telles au GIHP Lorraine. Chaque personne morale désigne un représentant et son suppléant ; elle peut remettre son mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs émanant d'une personne morale.

 

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services constatés par l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

 

L'ensemble des membres est chargé de faire respecter les buts de l'Association, et de préserver son caractère apolitique et aconfessionnel ainsi que son indépendance.

 

Article 4

 

L'Association GIHP Lorraine est adhérente de l'Association GIHP National. Une convention détermine les modalités de cette adhésion ainsi que la représentation du GIHP National au sein du Conseil d'Administration du GIHP Lorraine.

 

Article 5

 

La qualité de membre de l'Association se perd :

• par la démission

• par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation, ou pour motifs graves par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

 

 

Chapitre 2

Administration et fonctionnement

 

Article 6

 

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres est fixé par délibération de l'Assemblée Générale, il est compris entre 7 membres au moins et 20 membres au plus.

 

Il se compose des membres fondateurs qui sont :

 

• Maître Louis BONET

• Monsieur Lucien MULLER

• Monsieur Christian BOLZE

• ainsi que la personne morale du GIHP National, représentée par 4 administrateurs.

 

Ces membres sont administrateurs de droit.

 

Les autres membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour deux ans, par l'Assemblée Générale.

 

En cours d'exercice, il peut être procédé à la cooptation d'un membre. Ce mandat doit être soumis à la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat de ses membres remplacés.

 

Le renouvellement du Conseil a lieu chaque année par moitié. Les Administrateurs sont rééligibles.

 

Le Conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, de un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et, si besoin, d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint. Le bureau est élu pour un an.

 

Article 7

 

Le Conseil se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

 

La présence d'au moins un tiers des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; le Président ayant voix prépondérante en cas d'égalité.

 

Il est tenu procès verbal des séances.

 

Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au Siège de l'Association.

 

Article 8

 

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rémunération en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justifications et dans la limite des barèmes fixés par le Conseil d'Administration. Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du bureau.

 

Article 9

 

L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres fondateurs, les membres actifs, les membres bienfaiteurs, les membres d'honneur et les représentants des Associations adhérentes, visées à l'article 3.

 

Elle se réunit une fois par an, au cours du premier semestre civil, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration, ou sur la demande du quart de ses membres.

 

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration. Son bureau est celui du Conseil d'Administration.

 

Elle entend et approuve les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, et pourvoit s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

 

Par dérogation aux alinéas 4 et 5 qui précédent et eu égard aux dispositions du décret 2003-1010 du 22/10/2003 (article 20 et 48), les décisions financières (approbation des budgets et des comptes administratifs) concernant les services relevant de la loi n° 2002-2 du 02/01/2002, seront prises par le Conseil d'Administration de l'Association et soumises à l'Assemblée Générale suivante.

 

Elle approuve les modifications des statuts conformément aux dispositions de l'article 15.

 

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle d'adhésion.

 

Toutes ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf les dispositions de l'article 15 précité.

 

Article 10

 

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, il ordonne les dépenses, il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

 

Il représente l'Association en justice, sauf à être remplacé par un mandataire membre ou salarié de l'Association agissant en vertu d'une procuration spéciale.

 

Il est habilité aux termes des présents statuts à engager toutes procédures et tous recours judiciaires ou administratifs et à y défendre.

 

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 11

 

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèque sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.

 

 

Chapitre 3

Dotation, ressources annuelles

 

Article 12

 

La dotation comprend :

1. Les biens nécessaires au but recherché par l'Association.

2. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.

3. La partie des excédents de ressource qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

 

Article 13

 

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1. Du revenu de ses biens.

2. Des cotisations et souscriptions de ses membres.

3. Des subventions consenties par l'Etat, les Collectivités Locales et les Etablissements Publics.

4. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.

5. Des produits exceptionnels.

6. Du produit des rétributions perçues pour prestations effectuées.

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Article 14

 

Il est tenu une comptabilité, conforme à la réglementation en vigueur, faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan.

 

Il est justifié chaque année auprès des autorités ayant mandaté des subventions, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

 

Chapitre 4

Modification des statuts et dissolution

 

Article 15

 

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

 

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée Générale au moins trente jours à l'avance.

 

L'Assemblée doit se composer au moins du quart des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois,  peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

 

Article 16

 

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.

 

 

Chapitre 5

Surveillance et règlement intérieur

 

Article 17

 

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département, tous les changements survenus dans l'administration ou la Direction de l'Association.

 

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du Département.

 

Article 18

 

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale.

 

Ce règlement est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.